Cumul des mandats et permanence hébergée : fin de la gratuité

Lorsqu’un maire cumule sa fonction de maire avec un mandat parlementaire national, il peut choisir d’exercer les activités de son mandat national soit dans des locaux indépendants de sa mairie soit au sein de sa mairie dont il utilise alors les ressources, matérielles et humaines. Chaque parlementaire qui exerce une fonction de maire a le choix de la solution, en toute légalité. Après de vaines recherches, il s’avère qu’il n’existe pas de texte sérieux et spécifique sur l’organisation d’une permanence parlementaire.

La seule législation à laquelle on puisse se référer pour ce cas particulier est le Code des Collectivités Territoriales qui, en son article L2144-3 stipule : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation».

La loi renvoie donc la responsabilité au Conseil Municipal.

Il serait bienvenu que la prochaine municipalité de Vernon définisse le montant de la contribution à verser par un parlementaire qui aurait sa permanence hébergée en mairie et fixe les modalités du service rendu en contrepartie, cette exigence est d’autant plus normale que les parlementaires perçoivent une indemnité prévue pour faire face à ce type de frais (l’IRFM).

Comme sur tant d’autres sujets, les efforts de renouvellement et de transparence ne doivent pas être repoussés à plus tard et on se demande pourquoi des conseillers municipaux expérimentés n’y ont pas pensé avant.

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